Cautionnement personnel et solidaire
Le cautionnement personnel et solidaire est un contrat par lequel une personne, appelée la caution, s’engage à assumer l’obligation d’un débiteur envers un créancier si ce dernier n’exécute pas ses engagements.
Cette garantie est une obligation accessoire à la dette principale. Par conséquent :
- Si l’obligation principale est annulée, la caution l’est également.
- La caution ne peut être engagée dans des conditions plus strictes que celles du débiteur principal.
- Elle a la possibilité d’invoquer contre le créancier les mêmes exceptions que celles du débiteur principal, sauf si ces exceptions sont personnelles au débiteur.
Pour les personnes physiques, le cautionnement doit respecter un formalisme rigoureux imposé par le Code de la consommation, sous peine de nullité.
Lorsqu’il est solidaire, la caution ne peut pas demander au créancier de saisir d’abord les biens du débiteur. En cas de défaillance, la caution pourra être poursuivie sur ses biens personnels et ses revenus.
La Fiducie
La fiducie est un mécanisme par lequel un constituant transfère des biens, droits ou garanties à un fiduciaire, qui les gère séparément de son patrimoine personnel, dans un objectif précis au profit d’un bénéficiaire.
Cette opération peut concerner tout type de biens (meubles ou immeubles). Le transfert de propriété ne signifie pas toujours que le constituant perd l’usage ou la jouissance des biens : une convention peut prévoir leur mise à disposition temporaire.
À l’issue du remboursement de la créance, les biens sont restitués au constituant. En cas de non-remboursement, le fiduciaire cède les biens pour indemniser le bénéficiaire, à hauteur de la créance impayée.
La Fiducie sur cash
Proche de la fiducie classique, la fiducie sur cash implique que l’actif concerné est directement détenu par le fiduciaire et non par l’opérateur. Toutefois, un mandat de gestion peut être conclu pour permettre à l’opérateur de gérer le projet de manière autonome. En cas de défaillance, le fiduciaire peut vendre l’actif pour rembourser les bénéficiaires.
Hypothèque inscrite
L’hypothèque est une garantie immobilière sans dépossession, permettant au créancier, en cas de défaut de paiement, de saisir le bien hypothéqué, peu importe son propriétaire (droit de suite), et d’être prioritairement payé grâce au produit de la vente (droit de préférence).
Elle nécessite un acte notarié et une inscription au registre foncier pour être opposable aux tiers.
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
Cette sûreté, proche de l’hypothèque conventionnelle, est réservée aux biens anciens. Elle permet au prêteur de saisir et vendre le bien pour recouvrer sa créance. Toutefois, elle ne s’applique pas aux biens en VEFA ou en CCMI, ni aux travaux. L’un des avantages pour l’emprunteur est l’exonération de la taxe de publicité foncière.
Hypothèque non inscrite
Il s’agit d’une hypothèque établie par acte notarié, mais sans inscription immédiate au registre foncier. L’inscription ultérieure confère alors un rang au créancier, mais expose au risque que d’autres sûretés soient prises entre-temps. Malgré cela, cette solution est moins coûteuse.
Promesse d’affectation hypothécaire
C’est un engagement de constituer une hypothèque, sans l’inscription formelle requise. Contrairement aux hypothèques classiques, elle ne nécessite pas d’acte notarié. En cas de non-respect, le bénéficiaire peut uniquement réclamer des dommages et intérêts.
GAPD (Garantie Autonome à Première Demande)
La GAPD est une garantie indépendante où le garant s’engage à verser une somme au bénéficiaire sur simple demande, sans pouvoir invoquer d’exceptions liées à l’obligation principale.
Nantissement de parts sociales
Les parts sociales d’une société peuvent être nanties pour garantir une créance. Le créancier bénéficie alors d’un droit de préférence et de suite. L’acte doit être formalisé (sous seing privé ou authentique) et notifié à la société, avec une publicité auprès du greffe du tribunal de commerce.
Nantissement de compte de titres financiers
Ce nantissement porte sur un compte de titres (et non directement sur les titres) :
- Les titres sont transférés sur un compte spécial.
- Une déclaration est signée par le titulaire du compte.
- Une attestation de nantissement, précisant les titres concernés, est délivrée.
Nantissement de créance d’avances en compte courant
Un associé peut nantir sa créance résultant d’une avance en compte courant au profit d’un créancier. Après notification, seul le bénéficiaire pourra percevoir le remboursement de la créance nantie.
