Quelle possibilité de cantonnement selon l’origine de l’usufruit ?
✅ Cantonnement possible :
1. Usufruit issu d’une donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil)
Oui, le conjoint survivant peut cantonner son émolument, c’est-à-dire limiter sa vocation successorale à une partie des biens.
Cela est expressément prévu par l’article 1094-1 alinéa 2 :
« le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. »
❌ Cantonnement non possible :
2. Usufruit légal (article 757 du Code civil)
Non, le cantonnement n’est pas prévu pour l’usufruit légal du conjoint survivant (article 757 CC).
Cet usufruit résulte de la loi, et non de la volonté du défunt, ce qui empêche juridiquement de le cantonner.
✅ Cantonnement potentiellement possible :
3. Usufruit issu d’une convention matrimoniale
Oui, sous réserve de l’insertion d’une clause de préciput à géométrie variable.
Le support indique qu’il est possible de prévoir un cantonnement via une clause conventionnelle, ce qui signifie qu’on peut organiser la possibilité de ne prélever que l’usufruit de certains biens, voire d’un seul bien.
En résumé
| Origine de l’usufruit | Cantonnement possible ? |
|---|---|
| Usufruit légal (Art. 757 CC) | ❌ Non |
| Donation entre époux (Art. 1094-1 CC – DDV) | ✅ Oui |
| Convention matrimoniale avec clause spécifique | ✅ Oui (à prévoir) |
L’usufruit successif peut-il être imposé aux parties suite au prédécès du nu-propriétaire alors que sa succession est dévolue en démembrement de propriété ?
✅ Vrai
L’usufruit successif peut effectivement être imposé aux parties lorsque le nu-propriétaire prédécède l’usufruitier et que sa succession est dévolue en démembrement.
Exemple
Monsieur DUPONT a reçu la nue-propriété d’un bien dont son père a conservé l’usufruit.
Il décède avant son père.
Sa veuve (Alice) opte pour l’usufruit légal sur la succession de Monsieur DUPONT.
On se retrouve alors avec un usufruit successif imposé par l’effet de la loi, sans qu’il ait été prévu par acte ou testament.
✔️ Il ne s’agit pas d’un usufruit « volontaire », mais d’un usufruit successif « subi », par l’effet du décès du nu-propriétaire, et imposé par la loi.
En matière civile, de quoi l’usufruit successif est-il constitutif ?
✅ Réponse : D’une donation à terme de biens présents
Explication
En matière civile, l’usufruit successif s’analyse juridiquement comme :
Une donation à terme de biens présents, et non comme une donation de biens à venir ou conditionnelle.
Pourquoi ?
Le bien existe au jour de la donation (donc ce n’est pas une donation de biens à venir),
Le droit d’usufruit du second bénéficiaire existe immédiatement, mais son exercice est différé (donc ce n’est pas une condition, mais un terme),
Le droit est acquis dès l’acte, donc pas conditionnel (la seule condition est la survenance du décès de l’usufruitier initial, ce qui est un terme et non une condition juridique).
L'apport conjoint de droits démembrés à une société
✅ Fait l’objet d’une rémunération par des parts en pleine propriété
Explication
En principe, lors d’un apport conjoint de droits démembrés à une société (ex : Monsieur apporte l’usufruit, son fils la nue-propriété), la société doit émettre des parts en pleine propriété.
Cela découle des règles de droit des sociétés, où l’apporteur reçoit une contrepartie (des parts sociales) :
« Les apports en nature doivent être rémunérés par des parts en pleine propriété »
Exceptions (par subrogation réelle)
Il est toutefois possible de prévoir conventionnellement un report du démembrement sur les parts sociales, via une clause de subrogation réelle :
Exemple de clause :
« Les apporteurs conviennent que les droits réels démembrés apportés feront l’objet d’un report du démembrement par subrogation réelle conventionnelle… »
Mais cela relève d’un accord spécifique, et non du principe.
En résumé
| Proposition | Réponse |
|---|---|
| Fait l’objet d’une subrogation réelle | ❌ (seulement par convention) |
| ✅ Fait l’objet d’une rémunération par des parts en pleine propriété | ✔️ (principe légal) |
| Ne peut pas être envisagée | ❌ (faux) |
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Répartition des travaux lorsqu’un immeuble est démembré
✅ L’usufruitier paie les travaux d’entretien et le nu-propriétaire les travaux de grosses réparations
Répartition légale des charges (Code civil)
Article 605 du Code civil :
L’usufruitier est tenu des réparations d’entretien.
Article 606 du Code civil :
Le nu-propriétaire supporte les grosses réparations, à savoir :
« les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Résumé
| Type de réparation | Qui paie ? |
|---|---|
| Travaux d’entretien | ✅ Usufruitier |
| Grosses réparations | ✅ Nu-propriétaire |
Mot du Gérant
Pour éviter les litiges, prévoir une convention de démembrement qui répartit précisément les obligations (possibilité de prévoir une indemnité si l’un fait plus que sa part).
Edouard Binet CGP | Fondateur de PEETERS PATRIMOINE
Dans une société à l’IR, comment est imposé le résultat ?
✅ L’usufruitier paie l’impôt sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel
Explication
Dans une société à l’impôt sur le revenu (IR) :
Article 8 du CGI : les associés sont personnellement imposés sur la part du résultat correspondant à leurs droits.
En cas de démembrement de parts sociales :
L’usufruitier est imposé sur la quote-part des bénéfices sociaux (car il perçoit les fruits).
Le nu-propriétaire est imposé sur la quote-part du résultat exceptionnel, car il touche les produits affectant la substance des parts (ex. : plus-value de cession d’immeuble, liquidation, etc.).
⚠️ À noter
Cette répartition résulte d’une doctrine fiscale (BOFiP), mais elle a été contestée par le Conseil d’État dans des arrêts de 2017 et 2018.
En pratique, il est recommandé de prévoir une convention entre usufruitier et nu-propriétaire (ayant date certaine) pour fixer qui est imposé sur quoi.
À quoi s'applique le quasi-usufruit ?
✅ Uniquement aux biens consomptibles au premier usage
Explication
(source Article 587 du Code civil)
Le quasi-usufruit s’applique de plein droit uniquement :
Aux biens consomptibles au premier usage, c’est-à-dire ceux que l’on ne peut utiliser sans les consommer.
📌 Exemples :
Sommes d’argent
Grains
Vins, spiritueux
Matières premières
❌ Incorrectes
« À tous les biens quelle que soit leur nature » → Faux : un bien non consomptible (ex : immeuble) ne peut pas faire l’objet d’un quasi-usufruit de droit.
« Uniquement aux biens qui se détériorent au fur et à mesure » → Faux : la détérioration progressive (ex : voiture, machine) ne suffit pas. Le critère est la consomptibilité immédiate.
Le démembrement de la clause bénéficiaire démembrée
✅ Constitue un quasi-usufruit légal
Explication
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie se dénoue au décès de l’assuré et que la clause bénéficiaire est démembrée (ex : « l’usufruit au conjoint, la nue-propriété aux enfants »), le capital décès étant une somme d’argent, il entre dans la catégorie des biens consomptibles au premier usage.
🔹 Conséquence
L’usufruit dégénère automatiquement en quasi-usufruit légal.
Le capital est remis en pleine propriété à l’usufruitier, mais ce dernier est redevable d’une dette de restitution vis-à-vis des nus-propriétaires, exigible à son décès.
En résumé
| Situation | Quasi-usufruit ? | Type |
|---|---|---|
| Clause bénéficiaire démembrée sur capital décès | ✅ Oui | Légal |
Les statuts de société peuvent-ils déroger à la répartition légale du droit de vote ?
✅ Il est possible d’accorder tous les droits de vote à l’usufruitier à condition de convoquer le nu-propriétaire aux Assemblées.
Même si en pratique, les deux sens sont possibles (accorder les droits à l’un ou l’autre), c’est cette formulation qui colle le mieux à la jurisprudence classique (notamment Cass. com. 2 déc. 2008 et CA Douai 2013) et à la pratique majoritaire en rédaction statutaire.
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