Le démembrement comme technique d’optimisation patrimoniale

Le démembrement comme technique d’optimisation patrimoniale (1)

Contenu Quelle possibilité de cantonnement selon l’origine de l’usufruit ? ✅ Cantonnement possible : 1. Usufruit issu d’une donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil) Oui, le conjoint survivant peut cantonner son émolument, c’est-à-dire limiter sa vocation successorale à une partie des biens. Cela est expressément prévu par l’article 1094-1 alinéa 2 : […]