Pour aborder cette démarche avec efficacité, il est conseillé :
➔ Évaluer précisément la valeur de son patrimoine
➔ Anticiper les démarches et fixer un calendrier
➔ Actualiser régulièrement le bilan de ses actifs et passifs
➔ Favoriser un dialogue ouvert avec ses héritiers
Cette organisation préalable assure une transmission conforme à vos souhaits, protège la tranquillité de vos proches et diminue le risque de conflits tout en maximisant les avantages fiscaux liés à la succession.
1. Commencez dès aujourd’hui à organiser votre succession
Anticiper la transmission de ses biens permet de préserver la paix familiale et d’optimiser la fiscalité pour les destinataires. Il s’agit notamment :
Estimer la valeur de son patrimoine
Planifier les étapes et initier les démarches rapidement
Évaluer régulièrement ses actifs et ses dettes
Favoriser le dialogue avec ses futurs héritiers
Chaque parent peut octroyer jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, en franchise d’impôt, complétés par un don familial de 31 865 € exempté de toute taxation. Ces avantages fiscaux se régénèrent tous les 15 ans. Les sommes excédant ces plafonds sont soumises aux droits de mutation (de 5% à 45% selon le montant).
✔ Le donateur a la possibilité de prendre à sa charge les frais fiscaux, sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
💡 Depuis février 2025 et jusqu’à fin 2026, une exonération temporaire permet d’offrir jusqu’à 100 000 € à un descendant, à condition qu’il achète ou rénove un logement principal dans les six mois suivant le don (plafond de 300 000 € par bénéficiaire). Cette aide est élargie aux petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces, sous conditions précises.
2. Évitez la gestion compliquée de l’indivision immobilière
La SCI (Société Civile Immobilière) 🔑 est une solution pour anticiper les difficultés liées à l’indivision. Elle permet :
D’apporter un bien immobilier au capital de la SCI
De distribuer les parts sociales à chaque membre de la famille
Aux parents de conserver la gestion (rester gérant)
De transmettre les parts de façon progressive ou immédiate
Les avantages principaux :
★ Les parts sociales sont évaluées en dessous de la valeur pleine du bien.
★ La transmission s’effectue au moment choisi, permettant de figer la valeur pour les calculs fiscaux.
En cas de décès, le conjoint survivant (y compris concubin ou partenaire de PACS) conserve l’usage de la résidence détenue en SCI sans limitation de durée. Les autres héritiers peuvent céder leurs parts si nécessaire, aux autres membres ou à des tiers selon les statuts de la société.
3. L’assurance-vie : outil souple pour gratifier librement
Les contrats d’assurance-vie constituent une méthode privilégiée pour transmettre des liquidités à la personne de son choix, familles ou proches :
▪ Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements antérieurs aux 70 ans du souscripteur
▪ Imposition de 20% entre 152 500 € et 700 000 €, puis 31,25% au-delà
▪ Versements post-70 ans : abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, puis application du barème des droits de succession selon le lien familial
Pour les conjoints et partenaires de PACS, la succession via assurance-vie est totalement exonérée de droits.
4. Optez pour le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété sépare le bien en deux droits distincts :
Usufruit : droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (habitation, location)
Nue-propriété : droit de disposer du bien (vente, donation, legs), mais toute vente nécessite l’accord de l’usufruitier
✔ Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, nettement inférieure à celle de la pleine propriété. Cela rend la donation plus avantageuse sur le plan fiscal.
À votre décès, le nu-propriétaire devient systématiquement pleinement propriétaire, sans frais supplémentaires. L’abattement de 100 000 € parent/enfant s’applique aussi ici.
Anticipez la transmission de votre société
Le Pacte Dutreil 🚀 offre une réduction fiscale majeure lors de la transmission d’entreprise : abattement de 75% sur les droits de mutation concernant les titres ou l’entreprise elle-même (activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, libérales).
✔ Pour bénéficier du dispositif Dutreil :
L’entrepreneur et au moins un autre associé doivent s’engager à conserver les parts pendant 2 ans avant la transmission
Les héritiers repreneurs doivent ensuite conserver les titres au moins 4 ans
Le montage LBO (Leverage Buy-Out) peut aussi s’envisager pour faciliter la reprise via une holding et un financement externe limité. Il est conseillé de consulter un professionnel en cas d’intérêt pour cette option.
5. Privilégiez la donation-partage pour organiser la succession
La donation-partage stabilise les valeurs transmises au jour de la donation (évite la réévaluation future lors de la succession). Avantages :
Les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession
Le partage se fait de façon équilibrée et concertée
Elle peut porter sur des biens immobiliers, portefeuilles d’actions ou sommes d’argent
Les bénéficiaires possibles sont larges : enfants, petits-enfants, neveux, nièces… Avec cette démarche, il est aussi possible de favoriser un enfant dans le respect de la réserve héréditaire. Le même abattement de 100 000 € s’applique tous les 15 ans entre parents et enfants.
Réaliser un legs à une association reconnue d’intérêt public permet d’alléger considérablement la fiscalité successorale, tout en respectant la réserve héréditaire.
★ Les droits de succession sont intégralement pris en charge par l’association
★ Celle-ci transmet ensuite le(s) bien(s) à la personne désignée par testament, selon vos souhaits
6. Protégez la génération suivante grâce aux libéralités graduelles ou résiduelles
Par le biais de libéralités graduelles ou résiduelles, il est possible de transmettre des biens tout en garantissant leur passage à la génération suivante :
Libéralité graduelle : le premier gratifié doit préserver le bien et le transmettre dans l’état à la personne désignée (ex : bijou familial à transmettre du frère à la sœur) ⏳.
Libéralité résiduelle : l’héritier principal est libre de disposer des biens, mais doit léguer ce qu’il en reste à la seconde personne désignée.
Ce mécanisme optimise les droits de succession : lors de la transmission à la génération suivante, les droits sont calculés comme si cette personne héritait directement du donateur.
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7. Calendrier des opportunités pour réussir sa transmission
⏰ À chaque étape de vie, des dispositifs adaptés existent :
⭐ Entrée dans la vie active : placer 20% de son épargne sur des livrets réglementés et ouvrir un contrat d’assurance-vie
👶 Naissance d’un enfant : souscrire un contrat d’assurance-vie multisupport à son nom
🏦 Entre 35 et 40 ans : investir via un CTO (Compte-Titres Ordinaire) et transmettre progressivement les titres
📅 18 ans d’un enfant : profiter d’une exonération sur une donation jusque 31 865 €, cumulable avec l’abattement de 100 000 €
👨👦 Naissance du premier petit-enfant : ouvrir un CTO dédié et préparer la transmission
💸 Majorité du petit-enfant : transmettre le CTO ou réaliser une donation hors droits jusqu’à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans
🎂 Jusqu’à 70 ans : alimenter l’assurance-vie pour bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements
🌍 Vie d’adulte : diversifier son capital par différents supports d’épargne et actifs géographiquement et sectoriellement variés (pharma, IA, renouvelables, santé…)
